J.O. 10 du 13 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00997

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Arrêté du 28 novembre 2003 relatif à une régie de recettes

NOR : EQUG0301610A


Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 novembre 2003, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer auprès de la direction départementale de l'équipement du Gers est supprimée à compter du 30 novembre 2003.